SERVICE DE JUSTICE RESTAURATIVE

02/12/2020 : Signature d’une convention de coopération en justice restaurative entre le ministère de la Justice et le Centre de médiation

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/12-decembre/02-tanson-convention-signature.html

Le ministère de la Justice a signé une convention de coopération avec le Centre de médiation ASBL qui désigne ce dernier comme porteur de projet, mettant à disposition sa structure pour la mise en place d’un « service de justice restaurative ». Fondée en 1998, cette ASBL agréée par l’État (loi ASFT) et indépendante des autorités judiciaires, œuvre dans le domaine civil, familial et pénal.

(de g. à dr.) Henri Reding; Sam Tanson, ministre de la Justice; Paul Schroeder

La justice restaurative: une réponse de réparation entre victimes et auteurs d’infractions pénales

La procédure proposée, tant en amont qu’en aval d’un procès, répond aux critères d’un système de justice moderne et d’une approche nouvelle en matière de réparation des préjudices causés par une infraction. Elle est un complément et ne remplace pas les poursuites ou le procès. Elle peut d’ailleurs débuter à n’importe quel moment, avant, pendant, après le procès voire au cours de l’exécution de la peine.

La mesure de justice restaurative consiste à proposer un échange pouvant aboutir ou non à une rencontre volontaire et encadrée entre la victime et l’auteur. L’objectif est de permettre la réparation du préjudice subi par la victime et à l’auteur de le responsabiliser et ainsi d’éviter la récidive.

Le « service de justice restaurative » est un espace de communication qui, selon les situations, peut permettre:

  • Des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement;
  • La négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement;
  • L’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.

Ces mesures sont suivies et évaluées par le parquet.

Afin d’éviter toute confusion, il convient de distinguer les notions de justice restaurative et de médiation pénale. La médiation pénale constitue une voie alternative aux poursuites pénales, alors que la justice restaurative est une mesure complémentaire qui peut être mise en œuvre indépendamment de la gravité des faits (contraventions, délits ou crimes).

Le facilitateur

Le ministère de la Justice, en collaboration avec le « Competence Center » de l’Université du Luxembourg et l’association belge « Médiante ASBL », a lancé une formation-pilote permettant à dix candidats présélectionnés de devenir facilitateur en justice restaurative.

Les facilitateurs interviendront en tant que vacataires au sein du nouveau « Service de justice restaurative » hébergé par le Centre de médiation. Ce dernier offre un cadre confidentiel et neutre, propice à l’instauration d’un dialogue entre l’auteur et la victime de l’infraction. Le Centre est également chargé de la pratique professionnelle, des principes, méthodes et outils de justice restaurative à mettre en place dans le cadre du projet-pilote soumis à un comité composé de représentants du ministère de la Justice et des responsables du Centre de médiation.

Le rôle du facilitateur est de faciliter, de manière équitable et impartiale, la participation des parties au processus de réparation. Il accompagne les parties tout au long de la procédure restaurative et leur permet de discuter de manière directe ou indirecte des faits et de ses conséquences et de la manière dont ces conséquences sont vécues.

Communiqué par le ministère de la Justice