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Médiation réparatrice
Médiation sur initiative propre Médiation réparatrice Médiation pénale Médiation "Tribunal"

 

 

La médiation réparatrice (mineur) :

Cette médiation « mineur » est appelée aussi réparatrice parce qu’elle intervient après qu’un jeune mineur a commis un acte de délinquance et la médiation a alors le rôle de responsabiliser le jeune vis-à-vis de son acte, le rôle de reconnaître la victime en tant que telle et le rôle de permettre une rencontre entre l’auteur et la victime et d’offrir le lieu pour une réconciliation possible.
a. Base légale :
Lorsque la médiation est recommandée à un mineur, le Procureur le fait sur base de la Convention Européenne des Droits de l’Enfant, de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ainsi qu’à partir de l’article 7 de la loi sur la Protection de la Jeunesse (dans le cadre de l’opportunité des mesures à prendre vis-à-vis d’un mineur).

 

 

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