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Quel est le fondement juridique de la
médiation pénale ?
En cas d'infraction (délit ou contravention) l'article 24
(5) du CIC permet au Procureur d'Etat de recourir à une médiation pénale, préalablement à
sa décision sur l'action publique, afin que soit :
- assurer la réparation du dommage causé;
- mettre fin au trouble résultant de l'infraction;
- contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.
La médiation pénale (majeur) :
Le procureur a la possibilité,
avant d’entamer des poursuites, de recourir à la médiation pénale.
La proposition de médiation pénale a pour but, soit :
• assurer la réparation du dommage causé ;
• mettre fin au trouble de l’infraction ;
• contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.
a. Base légale :
L’article 24(5) du Code d’Instruction criminelle est libellé comme suit :
« (5) Le Procureur d’Etat peut préalablement à sa décision sur l’action publique
décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est
susceptible d’assurer le dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au
trouble résultant de l’infraction, ou encore de contribuer au reclassement de
l’auteur de l’infraction. Toutefois, le recours à la médiation est exclu en
présence d’infractions à l’égard de personnes avec lesquelles l’auteur cohabite.
Le médiateur est tenu au secret professionnel »
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